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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile
Article 106
Versions de la disposition
106. Le montant de la sanction administrative pécuniaire pouvant être imposée par la Commission à un répondant ou à un répartiteur enregistré en vertu de l’article 162 de la Loi est de 1 300 $ par automobile manquante.
En vig.: 2020-10-10
106. Le montant de la sanction administrative pécuniaire pouvant être imposée par la Commission à un répondant ou à un répartiteur enregistré en vertu de l’article 162 de la Loi est de 1 300 $ par automobile manquante.
